Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE GROUPE AFID INVESTIGATIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de  http://mon-detective-prive.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GROUPE AFID INVESTIGATIONS.GROUPE AFID INVESTIGATIONS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de http://mon-detective-prive.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les nuances de couleur et de matière.

Article 3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L'agence se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison dans la zone géographique citée ci-après.

Article 4 - Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; Valider sa commande après l’avoir vérifiée; Effectuer le paiement dans les conditions prévues; Confirmer sa commande et son règlement. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 - Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne s'applique que pour les produits non utilisés dans leur conditionnement d'origine.

Mais pour que vous puissiez bénéficier de cette protection, votre transaction doit répondre à plusieurs conditions.

La vente ou la prestation doit s’effectuer entre un professionnel et un particulier

Pour être soumise aux règles de la vente à distance, la transaction doit s’opérer entre :

 un consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Une association, par exemple, n’est pas considérée comme un consommateur.

un professionnel : personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (article liminaire du code de la consommation). 

Si vous achetez à un particulier notamment par le biais d’une plateforme de mise en relation, vous ne bénéficiez pas de la réglementation sur la vente à distance.

Le contrat doit être conclu à distance et par voie électronique

La conclusion du contrat doit intervenir en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel.

Le m-commerce (le commerce mobile)

 La loi l’autorise alors à communiquer un ensemble de prescriptions minimales et à vous transmettre les éléments manquants « par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée » (article L. 221-12 du code de la consommation). Ainsi, il peut vous fournir, par exemple, un numéro de téléphone gratuit ou un lien hypertexte vers une page web où les informations utiles sont directement disponibles. 

Article 6 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. 
Les paiements seront effectués par leS moyen de paiement sécurisés Payplug , par virement bcnaire. Le compte de l’acheteur sera débité lors du paiement de la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier mentionnant la TVA.

Article 7 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Dans le cas d’une livraison sans signature, dès lors que le suivi de l’envoi indique un statut «distribué» ou «livré», aucune action ne pourra être envisagée. Dans le cas contraire, l'agence s’engage à effectuer les démarches auprès du transporteur pour ouvrir une réclamation, diligenter une enquête et, le cas échéant procéder à une réexpédition des produits. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. http://mon-detective-prive.com s’engage à remplacer ou rembourser les produits endommagés sur présentation d’une photo de l’emballage et des produits clairement identifiables. Un retour pourra également être demandé. En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison incomplète, mentions sur la boite aux lettres incomplètes, non récupération du colis auprès de la Poste dans le délai de 15 jours imparti…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi). Les délais de livraison (48 heures ou autre) ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la Poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours. 

Livraison à l’international Les délais de livraison pour les expéditions à l’international ne sont donnés qu’à titre indicatif sur la base de l’estimation du transporteur. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours;L'agence ne pourra être tenu responsable en cas de blocage ou de saisi en douane du colis dans le pays de destination. L'agence s’engage dans ce cas de figure à fournir dans la mesure du possible tous les documents nécessaires à la régularisation de la situation. Les frais de douane et autres taxes exigibles par la douane du pays de destination est à la charge du destinataire.

Article 8 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (suivant le stock disponible). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à cette adresse detectiveparis@afidinvestigations.fr

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Sont exclus de toute garantie les produits consommables tels que les clearomiseurs, cartouches, cartomiseurs, liquides, accessoires reconstructibles. Pour ces deux catégories de produits (consommables et déstockage), les produits présentant un défaut de fonctionnement à l’arrivée doivent être signalés dans les trois jours après réception pour échange. Mention spéciale pour les catégories "Occasions" : les produits doivent nous être retournés dans les 72H suivant la réception si selon vous le produit ne correspond pas à la description.

Article 9 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le consommateur est expressément informé que LE GROUPE AFID INVESTIGATIONS n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Information globale sur l'Article 226-1

L'agence vous informe que cet article /

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes

prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Selon l'article L 121-8 du code de travail,
les entreprises doivent informer préalablement les salariés des mesures de surveillance qui vont être prises
"Aucune information concernant un salarié ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi"

Pour les autres pays : vous avez pris connaissance de l’aspect légal valable dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés

La publicité pour les articles vendus sur notre site internet est destinée à vendre des produits de surveillance et de protection dans le respect de la loi française (article 226 et suivants du code pénal).
L' utilisateur doit faire un usage responsable de ce matériel, avec le consentement des personnes concernées.
Dans cet unique cas la loi n' interdit pas l' usage de ces appareils dans un cadre personnel et privé ou consenti.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LE GROUPE AFID INVESTIGATIONS  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LE GROUPE AFID INVESTIGATIONS . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Article 11 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. LE GROUPE AFID INVESTIGATIONS  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant AU LE GROUPE AFID INVESTIGATIONS . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 12 - Archivage - Preuve

LE GROUPE AFID INVESTIGATIONS  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LE GROUPE AFID INVESTIGATIONS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 - Vie privée

Les produits en vente , ou location sur le site ont pour objet la surveillance privée. Le Client s’engage à utiliser le Produit dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment dans le respect de la vie privée et du droit à l’image des personnes. notre société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. notre société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.